J.O. 98 du 26 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07459

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Décret du 17 avril 2003 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0300013D


Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, Mme Béatrice Gille, première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 21 janvier 2003, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et de la recherche.